La réforme des retraites de 2023 modifie les conditions de départ en retraite dès le 1er/09/2023 pour les assurés nés à compter du 1er/09/1961:
- Recul de l’âge de départ à raison de 3 mois par année de naissance pour atteindre 64 ans en 2030 ;
- Augmentation de la durée de cotisation de 168 à 172 trimestres.
Quels sont les impacts sur le dispositif de la retraite pour carrière longue ?
Le principe du bénéfice d’une retraite anticipée demeure le même. L’assuré doit avoir acquis :
- 5 trimestres avant la fin de l’année civile d’un jeune âge, ou 4 trimestres quand l’assuré est né au dernier trimestre ;
- Un nombre de trimestres cotisés (issus du travail) entre 168 et 172 correspondant à celui requis pour obtenir le taux plein.
La réforme assouplit les conditions d’accès en créant 2 nouvelles bornes d’âge. Un départ anticipé avant l’âge légal est ouvert aux assurés à partir de :
- 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans ;
- 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
- 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
- 63 ans pour les personnes ayant débuté leur activité entre 20 et 21 ans.
De nouveaux trimestres seront comptabilisés dans la durée d’assurance : ceux issus de périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et d’aidant familial.
Le projet d’un des décrets d’application dans son article 4 précise qu’il faut « une durée d’assurance cotisée majorée, dans la limite de 4 trimestres ». Cela supposerait que l’assuré doive cumuler entre 168 et 172 trimestres issus du travail plus 4 trimestres.
Se pose alors la question du sort des assurés déjà partis en retraite anticipée ou s’apprêtant à le faire en 2023.
Tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, de nombreux salariés demeurent dans l’embarras pour déterminer leur date de leur retraite et prévenir leur employeur. Sans compter qu’un dossier de demande de liquidation doit être en principe déposé auprès des caisses entre 4 à 6 mois avant la date effective de retraite.
L’article 8 de ce même projet de décret ajoute « une clause de sauvegarde ». Elle introduit une dérogation pour les assurés éligibles au dispositif avant réforme, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et ayant acquis le nombre de trimestres cotisés requis avant le 1er/09/2023. Ils échapperaient ainsi à la réforme en ayant cumulé 168 trimestres et non 169 ou 170.
Certains assurés en pré retraite ont reçu un courrier de leur ex-employeur leur demandant de revenir travailler car ils ne remplissaient plus les conditions pour bénéficier du dispositif de carrière longue. Il est urgent d’assainir leur situation en publiant au plus vite ces décrets d’application.
Maylis Villenave
