Que pensez-vous de la réponse faite en 2021, par M. le ministre des solidarités et de la santé, à la question posée le député Monsieur Le Gleut sur le retard de traitement des dossiers de retraite et de rachat de trimestres des Français établis hors de France ? Cela concerne-t-il que les expatriés ? La situation a été régularisée…?
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« Les délais de traitement de liquidation de retraite se sont en effet récemment allongés, bien que plus des trois quarts des dossiers restent traités en moins de 120 jours.
Cet allongement résulte essentiellement de spécificités liées à la conjoncture : la crise sanitaire a eu des effets sur le processus de liquidation, en particulier pour les assurés ne maîtrisant pas les outils numériques et n’utilisant pas la demande de liquidation en ligne, qui est facultative.
Ainsi, les échanges pour consulter les dossiers ont été plus complexes, et les délais de traitement allongés.
J’évoquerai également la hausse conjoncturelle des demandes de liquidation. On a en effet observé une hausse des demandes de plus de 50 % au premier semestre 2021 par rapport à l’année précédente.
https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21051684S.html
Voici mes observations envoyées au Sénat :
Suite à la lecture de la question orale n°1684S posée par Monsieur Le Gleut (20/05/2021) et de la réponse du secrétaire d’État auprès
de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, je vous transmets mes observations de conseillère en retraite :
– cette problématique de retard est vraie pour les Français vivant en France aussi;
-Depuis
2021, les délais de de traitement pour la liquidation et de demande d’estimation de rachat de trimestres ont continué de s’allonger particulièrement pour la CNAV (comparé aux autres caisses de retraite). Nous aurions pu espérer que
depuis la crise du Covid, ce retard de traitement se soit réduit (à défaut d’être résolu);
– Invoquer le fait que certains expatriés ne recourent pas à la demande en ligne pour expliquer en partie les retards est méconnaitre
le dispositif en ligne : en effet le site inforetraite ne permet pas à certains expatriés selon leur pays de domiciliation de demander la retraite de base. La demande est acceptée par contre pour les autres caisses. Cela est d’autant plus dommageable que toutes les liquidations de retraite des autres régimes dépendent de la CNAV quand l’assuré est un polypensionné.
Concernant les expatriés vivant dans un état n’ayant pas signé une convention internationale de sécurité sociale avec la France : la demande doit se faire directement à la caisse française. J’ai constaté là encore une absence totale de réponse aux assurés de
plusieurs mois (> 6 mois) sans relance de la part de ce dernier persuadé que la demande était prise en compte. L’assuré recevant des réponses d’autres caisses, ne fait pas attention par méconnaissance à l’absence de réponse de la CNAV.
– N’est pas évoqué aussi le fait que malgré les conventions internationales de sécurité sociale, certains pays font un déni total des
demandes de documents envoyés par la CNAV. Ce qui bloque et /ou diminue considérablement le montant de retraite de tous les régimes de l’assuré. Difficile ici d’obliger un autre état à appliquer le droit international ou existe-il réellement un recours pour l’assuré ? Sujet sensible ayant trait aux relations diplomatiques.
